Conformément à l’article 23.1 du Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique, l’Office municipal d’habitation des Hautes-Laurentides (OMHHL) s’est doté d’une politique de gestion des demandes prioritaires.

Cette politique a été entérinée par le Conseil d’administration de l’OMHHL.

Les demandes prioritaires sont, dans l’ordre suivant :

• Les personnes victimes de violence conjugale;
• Les ménages victimes de sinistre (incendie);
• Les locataires dont la santé ou la sécurité est compromise dans le logement actuel;
• Le demandeur délogé par suite de la mise en application d’un programme réalisé en vertu de l’un des articles 54, 73 et 79 de la ou par suite d’une expropriation ou d’une acquisition de gré à gré par une municipalité ou par un organisme constitué à titre d’agent de cette municipalité à condition qu’une demande soit faite au locateur dans les 6 mois de la date du départ du logement;
• Les locataires dont le logement n’est plus conforme à la catégorie et sous-catégorie à laquelle ils ont droit (art. 1990 du C.c.Q.);
• Le demandeur qui est locataire de la coopérative d’habitation ou de l’organisme sans but lucratif qui bénéficie du Programme de supplément au loyer.

Pour demander un transfert pour raison de santé ou de sécurité:

• Le locataire doit tout d’abord remplir le formulaire de demande de transfert.
• Si le transfert est motivé par une raison de santé et sécurité, le locataire doit faire compléter, par un professionnel de la santé ou un travailleur social, le formulaire produit par l’OMHHL.
• Le changement de logement doit avoir un rapport de cause à effet significatif sur l’amélioration de l’état du demandeur, que ce soit au niveau de sa santé ou de sa sécurité.
• Le locataire doit indiquer sur un formulaire ses préférences quant aux secteurs où il désire habiter.
• Le comité de sélection évalue la demande et, s’il y a lieu, inscrit la demande sur la liste d’admissibilité.
• Aucune indemnité de relogement ne sera versée au locataire.
• Le refus d’un logement, qui est conforme aux préférences et aux besoins qui motivent la demande de transfert du locataire, entraîne la fermeture de la demande.
• Une nouvelle demande de transfert peut être déposée un an après la fermeture du dossier.

Locataires dont le logement n’est plus conforme à la catégorie et sous-catégorie à laquelle ils ont droit (art. 1990 du c.c.q.), voici de quelle manière sont traités ces dossiers :

• Si le locataire n’indique pas ses choix à l’OMHHL, celui-ci considère que le locataire n’a pas de préférence.
• L’OMHHL offre une indemnité de relogement au locataire qui doit déménager en vertu de l’article 1990 du C.c.Q., selon les dispositions édictées par la Société d’habitation du Québec.
• Le refus d’un logement dans le cadre de l’article 1990 du C.c.Q. entraîne le dépôt d’une demande à la Tribunal administratif du logement.

Les critères d’admissibilité d’une demande de logement sont les suivants :

• 2 ans de résidence continuent dans le logement actuel sauf dans le cas d’un relogement pour raison de santé ou de sécurité;
• Aucune dette ;
• Loyer payé de façon assidue depuis au moins 6 mois ;
• Ne pas faire l’objet de plainte en raison de mauvais comportement ;
• Le logement actuel ne doit pas être insalubre et il doit avoir été maintenu en bon état ;
• N’être sujet à aucun recours devant la Régie du logement ou autre tribunal à l’initiation de l’Office

Lors de la libération d’un logement, l’omhhl gère les demandes de transferts de la façon suivante :

• Les demandes de transfert suite à un sinistre ou un problème technique ;
• Les demandes de transfert pour raison de sécurit
• Les demandes de transfert pour raison de santé, documents requis à l’appui ;
• Les demandes provenant de demandeurs éprouvant des problèmes de mobilité et d’accessibilité du logement actuel ;
• Les transferts prévus à l’article 1990 du Code civil du Québec, soit en raison de la catégorie/et ou sous-catégorie de logement (typologie inadéquate) ;
• Les demandes de transfert à la suite d’un problème de voisinage.

Les demandes de transfert d’une même priorité sont classées par ancienneté à compter de la date d’inscription de la demande, à l’intérieur de leur catégorie et sous-catégorie.

Formulaire de demande de transfert