Le comité de sélection est composé de trois (3) membres. Il est présidé par deux (2) membres du conseil d’administration dont un représentant socioéconomique et d’un (1) membre provenant du comité consultatif des résidents (CCR).

La personne qui occupe le poste à la gestion de la location et de la sélection agit comme secrétaire d’assemblée.

Le mandat des membres du comité de sélection est d’au plus trois années et il est renouvelable. Si un membre du comité ne peut terminer son mandat, il est automatiquement remplacé par un autre membre de la même catégorie selon le mode de désignation prévu.

Le membre du comité de sélection s’engage par écrit à remplir avec honnêteté et impartialité son mandat et à ne révéler à qui que ce soit, sauf au locateur, le contenu des délibérations du comité.

Le rôle des membres du comité de sélection est de donner leurs avis sur la recevabilité et l’admissibilité des demandes.

Le procès-verbal des rencontres du comité de sélection et la liste d’admissibilité sont approuvés par le conseil d’administration. Ce n’est qu’une fois les listes approuvées par le conseil d’administration qu’un logement peut être attribué.

Attribution des logements

Chaque demande est évaluée par un Comité de sélection qui voit au respect du Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique.

Un système de pondération permet d'attribuer des points à chacun des critères considérés dans l'évaluation. Ce système de points permet de classer chacune des demandes sur une liste d'admissibilité.

Une fois la demande déposée, on doit la renouveler chaque année tant et aussi longtemps qu'un logement n'a pas été obtenu. Pour ce faire, l'office avisera par écrit le requérant, par écrit, 30 jours avant l’expiration de sa demande.

Le requérant doit informer l'office de tout changement dans sa situation car un dossier est révisable en tout temps (changement d'adresse, de composition du ménage, de revenu). Un changement de situation peut augmenter ou diminuer le nombre de points alloués et modifier le rang d'un requérant sur la liste d'attente.