Demande de transfert de logement
Demande de transfert de logement
Les demandes de transfert de logement à loyer modique relèvent de la politique de gestion des demandes prioritaires et des demandes de relogement. Les demandes de transfert sont traitées par le comité de sélection.
Exigences
Le locataire qui fait une demande de transfert doit avoir 2 ans de résidence continue dans le logement actuel sauf dans le cas d’un relogement pour raison de santé ou de sécurité.
Le locataire ne doit pas avoir de dette envers l’Office (loyer impayé ou en retard, facturation de bris), le logement ne doit pas être insalubre, il doit avoir été maintenu
en bon état, le loyer doit être payé de façon assidue depuis au moins 6 mois et le locataire ne doit pas faire l’objet de plainte en raison de mauvais comportement ni n’être sujet à aucun recours devant la Régie du logement ou autre tribunal à l’initiation de l’Office;
Politique de gestion des demandes prioritaires et des demandes de relogement
Conformément à l’article 23.1 du Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique, l’Office municipal d’habitation des Hautes-Laurentides (OMHHL) s’est doté d’une politique de gestion des demandes prioritaires. Cette politique a été entérinée par le Conseil d’administration de l’OMHHL.
Nous vous invitons à prendre connaissance de la politique de gestion des demandes prioritaires et des demandes de relogement.
Le locataire qui désirer faire une demande de transfert de logement doit compléter un des formulaires suivants :
Pour obtenir plus d’information, vous pouvez communiquer avec l’Office au 819 623-4230 poste 5 (sans frais (833) 623-4230 poste 5) ou par courriel à
Après avoir complété et fait parvenir la demande de transfert à l’OMHHL, le comité de sélection analysera la demande. Si celle-ci est acceptée, le nom du locataire est alors inscrit sur la liste d’admissibilité et l’Office lui confirmera par écrit son inscription sur la liste d’admissibilité.
L'attente peut varier selon les situations.
